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Le mandat

- Dispositions légales

Le siège de cette matière se situe aux articles 1984 à 2010 du Code civil.

- Notion

L’article 1984 du Code civil stipule que le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom.

Le contrat implique deux choses essentielles :


- le pouvoir d’agir au nom et pour compte d’autrui ;
- la charge, l’obligation d’agir ;

Ainsi, le mandataire est investi du pouvoir de faire quelque chose au nom du mandant. Il dispose donc d’un pouvoir de représentation en vue de l’accomplissement d’actes juridiques.

La jurisprudence comme la doctrine définit le mandat comme le contrat par lequel une partie, appelée mandant, charge une autre personne, appelée le mandataire, du pouvoir, qu’elle accepte, de la représenter afin de réaliser, en son nom et pour son compte, un acte juridique.

L’arrêt de la Cour de cassation du 29 avril 1988 précise : "il ressort des articles 1984 et suivants du Code civil que le mandataire est la personne qui est chargée, en vertu d’une convention, d’accomplir un acte juridique au nom et pour le compte d’une autre personne (Cfr. Banque de jurisprudence).

Pour effectuer sa mission, le mandataire doit jouir nécessairement d’une certaine autonomie, d’une certaine capacité d’appréciation. Ainsi son rôle ne se réduit pas à être un simple porte-parole d’un donneur d’ordre.
La doctrine refuse d’ailleurs de considérer la qualité de mandataire à un intermédiaire dont le pouvoir d’initiative serait nul.

Si le mandat peut être spécial limitée un acte précis, comme se limiter à devoir signer un document en lieu et place du mandant, le mandataire doit pouvoir jouir d'une certaine capacité d'appréciation. Ainsi, s'il estime que l’opération n’est plus avantageuse pour le mandant, il peut éventuellement se refuser à signer.

Dans certains cas, on peut hésiter à parler de mandat concernant un intermédiaire qui se présente chez un notaire, alors que les conditions de la vente immobilière ont déjà été débattues et acceptées antérieurement par les parties.
Le contrat est déjà conclu au moment ou l’intermédiaire se présente chez le notaire. Pourtant, la qualification du mandat ne doit pas pour autant être écartée, car le mandataire conserve toujours un pouvoir d'initiative dans la rédaction de l’acte, il peut être amené à discuter de points secondaires suivant la volonté de son mandant, même refuser de signer s'il estime que les conditions ont été modifiées.

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