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L'enrichissement sans cause


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Notions

Le Code civil ne réglemente pas l'enrichisement sans cause, il n'en constitue pas moins un principe général de droit, dont la violation donne ouverture à un pourvoi en cassation.

Il y a un enrichissement sans cause lorsqu’une personne, par un fait personnel, procure à autrui un enrichissement auquel correspond son appauvrissement, sans que cet enrichissement ou cet appauvrissement ne se justifie par une quelconque cause, comme une obligation contractuelle, légale ou naturelle, ou la volonté de l'appauvri.
Il faut toutefois, une relation causale entre l’appauvrissement et l’enrichissement, c'est à dire un enrichissement et un appauvrissement corrélatifs.
La condition relative à l’absence de cause signifie que le déplacement de richesses doit avoir été réalisé sans raison d’être, sans contrepartie, sans justification de quelque nature qu’elle soit.

L’enrichissement couvre tout avantage appréciable en argent, qu’il soit ou non de nature patrimoniale. Ainsi l’enrichissement peut se concevoir également par la diminution d’une charge.

La particularité de ce mécanisme juridique est son caractère subsidiaire. L'appauvri ne doit pas posséder d'autre action à l'encontre de celui qui s'est enrichi. L'action doit être son ultime recours pour obtenir compensation de son appauvrissement.
L'action en enrichissement sans cause, s'intitule également l'action "de in rem verso".

Nous étudions dans nos banques de jurisprudence, ce mécanisme juridique de manière générale, en relation avec un bâtiment ou en relation entre des personnes.
Ainsi l’occupation d’un immeuble en l’absence de contrat, donne fréquemment à l’application du principe de l’enrichissement sans cause. En matière de bail, à défaut de stipulations contractuelles, on admet que les améliorations apportées à l’immeuble par le preneur, à condition que le bailleur ait la possibilité de les faire supprimer, doivent être indemnisées en faveur du preneur sur la base de l’enrichissement sans cause.

Dans les relations familiales ou liens d’amitié, la jurisprudence admet dans certaines circonstances que celui qui s’est appauvri puisse être indemnisé sur base de l’enrichissement sans cause.
Toutefois, souvent les tribunaux estiment que cette indemnisation ne peut avoir lieu lorsque la personne qui a apporté son aide, a spéculé sur l’attribution d’une contrepartie, ou que cela résulte d’une intention libérale.

Nous invitons le lecteur à poursuivre cette étude à travers nos banques de jurisprudence.