Chaque abonné à nos banques de jurisprudence,
bénéficie de l'assistance de notre service juridique.

eJuris-consult est un service juridique qui vous assiste et vous conseille dans toutes les matières traitées par ejuris.
(voir menu à gauche)
Nos juristes et avocat ont toutes les qualités professionnelles pour vous aider à trouver la solution juridique à vos questions dans des matières aussi diverses que la copropriété, les baux, la loi Breyne, les contrats de construction, les troubles de voisinage, la mitoyenneté, les servitudes, le droit des vues, le compromis de vente, etc.
Notre service juridique établi également des rapports complets sur des points litigieux relevant des matières indiquées.
Si vous souhaitez connaitre vos droits, un rapport complet ou obtenir un simple renseignement, contactez-nous pour obtenir un devis.
(Voir menu : service juridique).

eJuris est une bibliothèque de jurisprudence traitant les différentes matières transversales du droit immobilier : le contrat de vente, le droit de la copropriété, la mitoyenneté, le droit des baux, le courtage, les troubles de voisinage, etc.
Dans le cadre de vos recherches, nos banques de jurisprudence, classées par matières et par propos, vous permettront rapidement d'obtenir la solution recherchée.
Chaque propos est commenté d'une chronique détaillée avec les dernières références de doctrine, suivi d'un large éventail de décisions de justice.
Chaque décision se trouve inscrite dans son intégralité et présentée avec un sommaire suffisamment complet pour optimiser rapidement vos recherches.
Par ces nombreuses décisions, chroniques de synthèse et références de doctrine, eJuris constitue un outil de recherche bien utile en droit immobilier.
Dans le cadre du menu "abonnement", eJuris propose différents types d'abonnement (Voir menu "abonnement").

Coordination des statuts

-eJuris coordonne les statuts des copropriétés : [Tarif : Cliquez ici]

Syndic de copropriété

-Vous cherchez un syndic, contactez notre service juridique : www.im-law.net

Lettre de jurisprudence

Règluièrement : eJuris.be publie une lettre reprenant les dernières décisions rendues dans les matières que nous traitons sur la plateforme.
Voir lettre de jurisprudence du 01/2011 : [Lettre en pdf]

L'actualité juridique

Pour l'actualité juridique en général, voir également : www.justice-en-ligne.be

Inscription obligatoire pour les syndics à la BCE
A partir du 1er avril 2017, chaque association de copropriétaires est obligée de faire inscrire les données de son syndic à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE).
Il s’agit d’une inscription relative à sa fonction de syndic. Cette inscription existe indépendamment de l’obligation du syndic de faire inscrire son entreprise à la BCE.
1. Qui doit s’inscrire ?
Chaque syndic, professionnel ou non, personne morale ou personne physique, doit être inscrit. Le syndic provisoire qui a été désigné soit par l’assemblée générale, soit par le juge, doit également être inscrit.
2. Où et quand s’inscrire ?
L’association des copropriétaires, le syndic ou la personne mandatée doivent demander l’inscription au guichet d'entreprises de leur choix.
La demande d’inscription doit être introduite au plus tard le jour ouvrable avant que le syndic ne débute sa mission. Si le syndic est désigné moins de huit jours ouvrables avant de débuter sa mission, la décision doit être communiquée au guichet d’entreprises dans un délai de huit jours ouvrables après la désignation.
3. Quels sont les documents que le syndic doit joindre à sa demande ?
Un numéro d’entreprise de l'association des copropriétaires.
Un extrait de l'acte de désignation ou de nomination du syndic avec la date de la désignation du syndic, son nom, son prénom, sa profession et son domicile.
L’extrait de l’acte de désignation doit également contenir toutes les données permettant de contacter le syndic, notamment le lieu où le règlement d'ordre intérieur et le registre contenant les décisions de l’assemblée générale peuvent être consultés.
S’il s’agit d’une personne morale : sa forme juridique, son nom, son siège social, son numéro d’entreprise tel qu’il est inscrit dans la Banque-Carrefour des Entreprises.
Le numéro de registre national ou le numéro d'identification dans la Banque-Carrefour de la Sécurité Sociale du syndic s’il s’agit d’une personne physique ou le numéro d’entreprise et le numéro de registre national.
S’il s’agit d’une personne morale le numéro d’entreprise ainsi que le numéro de registre national ou le numéro d’identification dans la Banque-Carrefour de la Sécurité Sociale de son représentant.
Une procuration si l’association des copropriétaires a désigné un mandataire.
4. Quel est le coût de l’inscription, qui doit le payer et comment ?
La somme de 85,50 euros est demandée pour chaque demande d’inscription, modification ou radiation. Ce montant est indexé annuellement. L'association des copropriétaires supporte ce coût.
5. Quels documents doit présenter le représentant du syndic.
Il doit fournir les mêmes documents que le syndic (voir la réponse à la question 1). A ces documents s’ajoute une procuration l’autorisant à agir au nom et pour le compte du syndic.
6. Que se passe-t-il s’il manque des documents ?
Si le dossier n’est pas complet, le guichet d'entreprises en informe le syndic dans les huit jours suivant la réception du dossier. Le syndic doit alors compléter le dossier.
7. Que faire en cas de remplacement par un nouveau syndic ?
Les données du syndic précédent doivent être radiées. La demande peut être introduite par l’association des copropriétaires, le syndic ou la personne mandatée. Les pièces justificatives (preuve du renvoi du syndic par l’assemblée) doivent être jointes à la demande.
L’association des copropriétaires, le syndic ou la personne mandatée doivent communiquer la date où le syndic est radié au guichet d'entreprises. La communication doit intervenir au plus tard le jour ouvrable avant la radiation.
L’association des copropriétaires ou le nouveau syndic désigné (ou la personne mandatée) doivent introduire leur demande d’inscription du nouveau syndic accompagnée de tous les documents (voir réponse à la question 1) au guichet d'entreprises de leur choix.
La communication au guichet d’entreprises doit être faite le dernier jour qui précède la date d’entrée en vigueur de la radiation. Si la décision est prise moins de huit jours avant l’entrée en vigueur de la radiation, cette dernière doit être communiquée au guichet d'entreprises dans les huit jours.

- Pour voir l'actualité de la jurisprudence : cliquez ici

- Syndic judiciaire et syndic provisoire : quelle est leur mission
Quelle mission leur confier, qui désigner et comment assurer le contrôle de cette mission ? Si en présence d'un syndic judiciaire, l'assemblée conserve tous ses pouvoirs, on peut toujours admettre que la décision prive, de manière implicite mais certaine, durant cette période, l'assemblée générale de son droit de révoquer ad nutum le syndic...(Corinne Mostin : Revue copropriété droit immobilier, 2009/3, pp. 19 à 23)

- Le délai de prescription applicable aux dettes de fourniture d'énergies : "Par ses décisions du 19 janvier 2005 et du 17 janvier 2007, la Cour constitutionnelle avait porté un terme à la controverse relative à l'application de l'article 2277 du Code civil aux fournitures donnant lieu à des dettes périodiques. La Cour admet, par ces arrêts, que les dettes de fourniture d'énergies se prescrivent par cinq ans. A peine cette controverse était-elle tranchée qu'une nouvelle se faisait jour : les dettes de fourniture d'énergies sont-elles soumises à la prescription annale édictée par l'artcile 2272, alinéa 2, du Code civil ? (JT 2009, p. 592, Coralie Marr)".

- La réforme de la copropriété est engagée- Vers plus de démocratie et de transparence : "La réforme s'articule autour de trois grands axes: trancher certaines controverses doctrinales, assurer une plus grande transparence dans l'organisation et la gestion des copropriétés ainsi qu'organiser une répartition plus claire et moins conflictuelle des attributions dévolues aux différents organes de la copropriété (Assemblée Générale, conseil de gérance et syndic).
Les principales modifications : la possibilité de créer des « sous-associations de copropriété », l’assemblée générale des copropriétaires devra obligatoirement se réunir une fois par an. Les abstentions ne seront plus considérées comme des voix émises. La présidence reviendra à un copropriétaire. Le conseil de gérance est rebaptisé « conseil de copropriété », obligatoire dans les copropriétés de plus de 20 lots, il aura pour mission principale de contrôler le syndic. Le syndic sera nommé pour 3 ans maximum, renouvelable.
Pour les immeubles de plus de vingt lots, le syndic devra tenir une comptabilité selon un plan comptable normalisé. Pour les autres, une comptabilité simplifiée suffira."
La proposition a été votée à la Chambre, mais elle doit encore être évoquée au Senat. Certains optimismes prévoient les premiers arrêtés d'exécution pour le 1er janvier 2010 à suivre...

-La législation et la jurisprudence relatives aux antennes GSM : « Dans un arrêt du 15 janvier 2009 de la Cour constitutionnelle, il est mis en évidence la compétence des Régions pour adopter des normes de référence en cette matière. C’est d’ailleurs confirmé par le Conseil d’Etat qui est revenu sur sa jurisprudence antérieure. L’auteur de cette étude, Thibaud Wyngaard, aborde la thématique des antennes GSM sous l’angle urbanistique et environnemental et se compose de quatre parties. La première est consacrée à une analyse des différents opérateurs de téléphone mobile, la deuxième porte sur les normes régissant l’implantations des antennes, la troisième traite des normes régissant l’émission des ondes électromagnétiques et la quatrième expose les principaux enseignements de la jurisprudence du conseil d’Etat et des juridictions judiciaires (Crisp, 2009, n° 2035-2036).



Retour en haut de page

L'actualité de la jurisprudence


- Servitude publique de passage, inscrite à l’atlas : Injonction
Il est constaté que la parcelle des défendeurs est, pour partie, constituée d'un chemin (repris à l'atlas des chemins vicinaux depuis 1840) et qui fait l'objet, semble-t-il, d'un usage public depuis des temps immémoriaux. Il n'est pas contesté par les défendeurs que cette parcelle est grevée d'une servitude publique de passage «ce qui n'est pas discuté ni remis en question».
En limitant le passage sur un chemin vicinal à une largeur de 1,40 mètre par des potelets, une haie et une clôture munie de fils barbelés alors que ce passage se fait de longue date sur une route asphaltée de 2,80 mètres de large, les propriétaires de l'assiette créent une situation qui n'est pas sans incidence sur les conditions de sécurité auxquelles peuvent prétendre le public et les usagers de cette voirie.
Quel que soit le bien-fondé, quant aux limites exactes de cette servitude, du litige avec l'autorité locale, celle-ci est en droit de solliciter du juge des référés la remise des lieux en leur état antérieur. Le tribunal rappelle quelques principes : "Que si l'urgence est en quelque sorte inhérente à la notion de voie de fait, eu égard à la nécessité de mettre fin, sans délai, à une situation de fait dénuée de toute justification juridique, encore convient-il de s'interroger sur l'existence, en l'espèce, d'une véritable voie de fait".
"Qu'en l'espèce, l'urgence résulte de la situation de fait créée sur les lieux par les défendeurs, de façon unilatérale et en l'absence de toute décision judiciaire, alors même qu'il existe une contestation de droit opposant les parties..."(Rev. Droit Commu, 2009, p.41). Tribunal de 1ère Instance de Namur (Réf.), Sièg. Chr. Robert ; Plaid. R. Kerkhof et JJ Loumaye, ordonnance 24 février 2006

- Le gardien d'une chose : Responsabilité objective ! Notion de vice.
La présence d'un produit huileux constitue une caractéristique anormale de la chaussée qui la rend vicieuse au sens de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil.
La circonstance que le vice qui affecte la chose est dû à une cause étrangère, fût-ce la faute d'un tiers, n'exonère pas le gardien de la chose de la responsabilité instituée par l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil, en raison du dommage causé par ladite chose, même s'il ignorait le vice ou s'il lui était impossible de le connaître (RGAR 2008, n°14391). Tribunal 1ère Instance de Dinant, jugement du 13 juin 2007

- La réception provisoire vaut-elle agréation ? En principe non ! :
Construction d’une maison clé sur porte par la société sa N. Une réception provisoire a été accordée moyennant de multiples remarques, relatives aux malfaçons, inachèvements et retards affectant les travaux.
A cet effet deux procès-verbaux de réception provisoire ont été établis.
La Cour constate que malgré le libellé équivoque d’un des deux procès verbaux qui stipule « 3) Cette réception ne couvre aucun vice quelconque et ne vaut pas approbation », conformément au contrat principal la réception provisoire emporte agréation des vices apparents, que toutefois les époux H. restent théoriquement fondés à faire valoir trois types de défauts:
- les vices et inachèvements apparents relevés lors de la réception provisoire du 3 décembre 1996 et figurant dans le document établi à cette occasion,
- les défauts cachés s'étant manifestés ultérieurement,
-les vices susceptibles de mettre en jeu la responsabilité décennale de la S.A. N.
(RJI 2009, p. 15) Cour d'appel de Bruxelles, Arrêt du 30 novembre 2007

- La Cour d’appel a donné raison à l’IPI : "L'Institut professionnel des agents immobiliers a saisi le président du tribunal de commerce de Charleroi d'une action en cessation, se plaignant de ce que de nombreux notaires exercent une activité d'intermédiation immobilière, alors que celle-ci est réservée aux membres de l'I.P.I. alors que toute activité commerciale est interdite au notariat en application de l'article 6, alinéa 1 er, 6°, de la loi du 25 ventôse an XI (ci-après « La loi de ventôse»)" JT 2009, p. 516. Cet arrêt a été frappé de deux pourvois (Cour d’appel de Mons Arrêt du 15 juin 2009).

- Position du Conseil d'Etat : "La négociation immobilière par notaire ne constitue pas un acte de commerce au sens de l'article 2 du Code de commerce lorsqu'elle est l'accessoire de l'activité principale du notaire, à savoir l'authentification d'opérations immobilières" (Rev. not. bel. 2009, p. 676).
Conseil d'Etat, VIème ch., arrêt du 6 mai 2009

- Copropriété : la Cour de cassation confirme : "Dès lors que la demande de rectification du mode de répartition et du calcul des charges du copropriétaire tend à la modification de la situation des copropriétaires individuels ayant chacun un intérêt qui leur est propre, elle n'est pas admissible lorsqu'elle est dirigée uniquement contre l'association de copropriétaires" (Juridat).
Cour de cassation, Arrêt du 3 avril 2009(380)

- Travaux effectués par un copropriétaire : Attention aux conséquences ! : Le tribunal constate que les travaux effectués par les copropriétaires n’ont pas reçu l’accord de l’association, et à tout le moins la copropriété par l’intermédiaire de son syndic n’en a pas été avisée. Le tribunal constate toutefois qu’il n’existe pas de relation causale entre cette faute et le dommage.
Il ressort du rapport de l'expert que la tuyauterie qui s'est rompue, au moment de la réalisation de la chape, était affectée d'un vice et que ce vice est à l'origine du dommage dont se plaint l'association des copropriétaires. La présomption de faute qui pèse sur le gardien ne peut être renversée que s'il prouve que, non pas le vice de la chose, mais le dommage est dû à une cause étrangère: cas fortuit, force majeure, fait d'un tiers ou de la victime elle-même ( Tribunal de 1ère Instance de Bruxelles, 25 juin 2007, RCDI 2009/3, p.52)



Retour en haut de page